DPA et CGV
Les Conditions Générales (CGV), la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données pour le compte d’un client (accord DPA) régissent différents aspects de la relation contractuelle et du traitement des données.
Conditions générales
Les Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre Green et vous. La politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales.
Vous trouverez les Conditions Générales à l’adresse suivante :
Obligations de coopération et de réception
Selon l’étendue des services Green, une coopération étroite entre Green et vous peut être nécessaire. Dans ce cas, des objectifs intermédiaires ainsi que des obligations réciproques de coopération et de réception sont définis contractuellement.
Si vous ne respectez pas ces obligations de coopération et de réception, Green est libérée de toute obligation de prestation supplémentaire. Après une mise en demeure restée sans effet, Green peut facturer immédiatement les coûts engagés jusqu’à ce moment.
Utilisation appropriée des services Green
Vous vous engagez à utiliser les services Green de manière appropriée et conformément aux conditions d’utilisation de Green.
Vos obligations comprennent notamment :
- Fournir à Green les informations nécessaires concernant les installations techniques existantes pour l’utilisation des services Green.
- Permettre à Green, lorsque cela est nécessaire, d’installer les équipements techniques requis chez vous.
- Garantir le respect des exigences imposées par les autorités.
- Obtenir les autorisations administratives nécessaires lorsque celles-ci sont actuellement ou ultérieurement requises pour l’utilisation des services Green.
- Signaler immédiatement tout défaut ou dommage identifiable.
- Prendre, dans la mesure du raisonnable, toutes les mesures permettant de constater les défauts, les dommages et leurs causes ou facilitant et accélérant la suppression du dysfonctionnement.
Coûts liés aux perturbations relevant de la responsabilité du client
Vous devez rembourser à Green les frais de vérification de l’infrastructure si cette vérification démontre que vous avez causé la perturbation intentionnellement ou par négligence grave. Cela s’applique également lorsque la cause relevait de votre domaine de responsabilité et que vous ne l’avez pas identifiée en raison d’une négligence grave.
Signaler les changements dans un délai d’un mois
Informez Green dans un délai d’un mois des changements et circonstances suivants :
- Modifications de vos données personnelles ou de votre entreprise
- Pour les communautés de droit, l’arrivée ou le départ de personnes
- Toute autre situation de fait ou de droit susceptible d’avoir une influence importante sur le contrat conclu avec Green
Informations complémentaires concernant la mise à jour de vos données client :
https://www.green.ch/fr/donnees-clients-mygreen
Conséquences d’un manquement
En cas de violation des obligations prévues aux chiffres 3.1 ou 3.2 des Conditions Générales et après une mise en demeure restée sans effet, Green est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Responsabilité des terminaux
Vous êtes responsable des composants matériels et logiciels de vos terminaux. Cela comprend notamment les programmes, les licences et les configurations.
Green ne garantit pas le fonctionnement irréprochable de ses services sur des terminaux présentant des insuffisances techniques.
Protection des données
En tant que fournisseur Internet suisse, Green est soumise aux bases légales suisses. Pour la définition des termes pertinents en matière de protection des données tels que « données personnelles » et « traitement », s’appliquent notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), l’Ordonnance sur la protection des données (OPDo ; RS 235.11) et, lorsque cela est applicable, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).
Vous trouverez la politique de confidentialité de Green à l’adresse suivante :
https://www.green.ch/fileadmin/user_upload/Rechtliches/Datenschutzrichtlinie_Green.pdf
Informations complémentaires sur la protection des données :
https://www.green.ch/de/rechtliches/datenschutz
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home.html
Communication de données
La communication de données à des tiers, en particulier de fichiers journaux et de données e-mail, n’est possible qu’avec votre consentement ou sur la base d’une décision judiciaire adressée à l’autorité compétente.
Champ d’application de la politique de confidentialité
La politique de confidentialité s’applique à Green de manière générale. Elle ne peut donc pas être reprise sans adaptation pour chaque produit ou service.
Les fonctions de statistiques, d’analyse et de réseaux sociaux décrites dans la politique de confidentialité concernent les sites web de Green. Green n’active pas automatiquement Google Analytics, Hotjar ou des plugins de réseaux sociaux sur les produits d’hébergement web.
Protection des données sur votre propre site web
Les informations devant figurer dans votre déclaration de confidentialité dépendent de la manière dont votre site web a été créé et des services, plugins, outils de statistiques ou de suivi que vous utilisez. Il n’existe aucun modèle universel à cet effet.
Vérifiez donc quelles fonctions et quels outils votre site web utilise et s’ils traitent ou collectent des données. Le contenu de votre site web ainsi que les informations communiquées à vos visiteuses et visiteurs relèvent de votre responsabilité.
Vous trouverez davantage d’informations à l’adresse suivante :
Pour les questions concernant les déclarations de confidentialité pour les PME, les offres externes suivantes sont disponibles :
https://www.datenschutzpartner.ch/angebot-datenschutz-generator/
Accord de traitement des données pour le compte d’un client
Depuis le 01.09.2023, Green propose un accord de traitement des données pour le compte d’un client. Si le RGPD s’applique à votre site web, vous pouvez conclure un accord DPA avec le fournisseur d’hébergement.
L’accord DPA définit les responsabilités entre le fournisseur d’hébergement agissant en tant que sous-traitant et le responsable du site web.
Informations complémentaires sur la base juridique :
Consulter l’accord DPA dans le portail client
- Connectez-vous au portail client my.green.ch.
- Ouvrez la section « Espace client ».
- Sélectionnez « Protection des données / DPA / Sécurité ».
- Consultez l’accord DPA.
Informations complémentaires sur l’accord DPA :
https://www.green.ch/fr/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-rgpd
Informations complémentaires sur le traitement des données pour le compte d’un client :
https://www.green.ch/de/auftragsdatenverarbeitung
https://www.green.ch/fr/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-rgpd